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Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Frigo Trading et prévalent sur tout autre document.

1. Commande

Sur demande du locataire, Frigo Trading lui adresse un devis ou une offre de service, accompagné des présentes conditions générales. Le locataire confirme son acceptation de l’offre de services en la renvoyant signée, en adressant un bon de commande à Frigo Trading, ou en confirmant par oral. Tout acceptation de l’offre de service, quelque soit sa forme, y compris commencement d’exécution, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes.

2. Objet

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») et les conditions particulières qui s’y réfèrent (« les Conditions Particulières ») régissent la location du ou des container(s) et/ou caisses frigorifiques pris en location par le Locataire tel(s) que défini(s) à l’article 1er des Conditions Particulières (« le Matériel Loué ») et obligent les parties.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le Contrat de Location entre la société Frigo Trading (« le Loueur ») et le Locataire.
Toute commande ou réservation implique de la part du Locataire l’acceptation des Conditions Générales. Les éventuelles conditions générales du Locataire ou tout autre document adressé par le Locataire ne sont pas opposables au Loueur qui les refuse par avance expressément.

3. Durée

La durée de la location est définie à l’article 2 des Conditions Particulières.
La durée de la location court à compter de la date de mise à disposition du Matériel Loué au Locataire, laquelle s’entend de la livraison du Matériel Loué sur le site désigné par le Locataire tel que spécifié à l’article 3 des Conditions Particulières.

4. Prix de location – indexation

Le prix initial de la location est défini à l’article 4 des Conditions Particulières. Ce prix est applicable par mois calendaire depuis la date de mise à disposition jusqu’à la date de restitution.
En cas de mise à disposition ou de restitution en cours de mois, le prix sera calculé au prorata du nombre de jours calendaires loués.
Le prix de la location sera révisé annuellement, à la hausse uniquement, à la date anniversaire du contrat selon l’évolution d’une année sur l’autre du dernier indice CNL (Comité national des loueurs) publié, par comparaison avec l’indice publié à la date de mise à disposition ou le cas échéant avec l’indice appliqué lors de la précédente révision annuelle. Si par l’effet de cette révision, le prix révisé devenait inférieur au prix initial ou à celui résultant de la précédente révision annuelle, le prix initial ou, le cas échéant le prix résultant de la précédente révision annuelle, demeurerait applicable.

5. Dépôt de garantie

Les Conditions Particulières fixent le montant et les modalités du dépôt dû par le Locataire en garantie du respect de ses obligations résultant du contrat de location. Ce dépôt de garantie est encaissé par le Loueur à la date de mise à disposition du Matériel Loué et est rendu en fin de contrat de location uniquement après que toutes les sommes dues aient été réglées.

6. Facturation

La facturation de la location et des éventuelles prestations annexes telles que prévues aux conditions particulières (article 5) est établie mensuellement en début de location et le règlement intervient par prélèvement bancaire, un mois calendaire après le début de la location. A cette fin, le Locataire remet au Loueur, une autorisation de prélèvement bancaire accompagnée d’un relevé
d’identité bancaire.
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard exigibles de plein droit, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le non-paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la résiliation de la location dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

7. Transport et manutention

Les frais de transport et de manutention sur le site du Locataire tel que désigné à l’article 3 des Conditions Particulières lors de la mise à disposition et de la restitution sont à la charge du Locataire.
Le prix et les conditions de ces services sont définis à l’article 5 des conditions particulières.

8. Mise à disposition - prise en charge du Matériel Loué

Le Matériel Loué est mis à disposition du Locataire propre et en bon état de fonctionnement et d’aspect. A la mise à disposition du Matériel Loué, un état contradictoire dénommé « Document de livraison » est établi par les parties ou leurs représentants dans lequel sont, le cas échéant, consignées les observations ou réserves éventuelles formulées par les parties. Le Document de livraison fait foi quant à l’état du Matériel Loué et à sa prise en charge par le Locataire. A défaut d’observations ou de réserves formulées par l’une ou l’autre des parties, le Matériel Loué est réputé être complet, en bon état de fonctionnement et d’aspect et accepté sans réserve par le Locataire.
La mise à disposition du Matériel Loué attestée par la signature du Document de livraison transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil.

9. Conditions d’utilisation

Le Locataire déclare être informé des conditions d’utilisation du Matériel Loué. Il déclare en particulier avoir pris connaissance des instructions et recommandations du Loueur quant à l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien du Matériel Loué telles qu’elles sont en particulier spécifiées à l’Annexe technique jointe aux Conditions Particulières.
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel Loué conformément aux instructions et recommandations du Loueur et plus généralement à l’utiliser en bon professionnel en respectant les règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont applicables, à le maintenir constamment en bon état de marche. II s’engage à
respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de stockage de produits périssables ou autres. Il s’engage à confier le matériel à un personnel qualifié et formé à l’utilisation du Matériel Loué. Toute utilisation du Matériel Loué non conforme aux instructions et recommandations du Loueur ou à sa destination normale peut entraîner la résiliation de la location dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.
Le Matériel Loué doit être exclusivement utilisé par le Locataire sur le site de livraison et d’exploitation désigné à l’article 3 des Conditions Particulières. Il ne peut pas être transporté par le Locataire en dehors de ce site désigné, sans l’accord écrit et préalable du Loueur. Tout transport ou utilisation en dehors du site désigné sans l’accord exprès du Loueur peut entraîner la résiliation de la location dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.
Le Loueur se réserve la possibilité d’inspecter ou d’intervenir sur le Matériel Loué en cours de location, et ce, sans préavis, ce qui est accepté par le Locataire qui s’engage à en assurer le libre accès.

10. Entretien et réparations

10.1. L’entretien courant (nettoyage, dépoussiérage du condenseur, dégivrage de la caisse etc.) du Matériel Loué incombe au Locataire. Il est effectué régulièrement et au moins une fois par semaine sous sa responsabilité et à ses frais par le Locataire qui s’y oblige. Aucune modification ne peut être apportée au Matériel Loué sans l’accord écrit et préalable du Loueur. Le Locataire ne peut ajouter, masquer ou supprimer aucune inscription ou marque sur le Matériel Loué sans autorisation préalable et écrite du Loueur.

10.2. Le Locataire s’engage à signaler immédiatement et exclusivement au Loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement du Matériel Loué.

10.3. Les réparations nécessitées par la machinerie frigorifique ainsi que l’entretien préventif de celle-ci sont assurées par le Loueur. Le temps nécessaire à la réalisation de ces opérations incombant au Loueur fait partie intégrante de la durée de la location.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien courant ou à une utilisation non conforme du Matériel Loué par le Locataire incombent à ce dernier.

10.4. Toute réparation est faite à l’initiative du Loueur. Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

11. Responsabilités - Assurances

11.1. À compter de la mise à disposition et pendant toute la durée de la location, la garde juridique et matérielle du Matériel Loué est transférée au Locataire.
11.2. Le Locataire est responsable des dommages causés par le Matériel Loué pendant la durée de la location. En particulier, le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles, directes ou indirectes d’un arrêt ou d’une panne du Matériel Loué.
Il appartient en conséquence au Locataire de détenir ou de souscrire une police d’assurance pour sa responsabilité civile couvrant en particulier les dommages causés aux tiers par le Matériel Loué.
11.3. Le Locataire est responsable des dommages causés au Matériel Loué pendant la durée de la location.
Le Matériel Loué devra obligatoirement être assuré par le Locataire, au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel Loué, pour une valeur stipulée à l’article 7 des Conditions Particulières. Les risques responsabilité civile, vol, dommages et incendie devront obligatoirement être couverts par l’assurance du Locataire.
Au plus tard, à la date de mise à disposition, le Locataire remet au Loueur une attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat, le montant des garanties et des franchises, les éventuelles limites, exclusions et franchises
d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire étant inopposables au Loueur.
11.4. Le locataire qui n’aura pas fourni d’attestation d’assurance sera considéré comme son propre assureur, sous réserve de l’acceptation du Loueur. Le Loueur est en droit de refuser le défaut de production de l’attestation d’assurance visée au paragraphe 10.3. ci-dessus et, dans ce cas, de notifier au Locataire la caducité de la location.
11.5. En cas de sinistre, les indemnités éventuelles pourront à l’option du Loueur être réglées directement à ce dernier par l’assureur du Locataire.
En cas de sinistre partiel, le montant de la remise en état du Matériel Loué sera mis à la charge et facturé au Locataire.
En cas de perte, vol, disparition, incendie ou sinistre total, le Loueur facturera au Locataire l’équivalent de la valeur d’assurance stipulée à l’article 7 des Conditions Particulières ainsi que les frais occasionnés par la récupération ou l’échange du matériel. La location et le paiement du prix y afférent est arrêtée le jour du règlement de la dite facture.
11.6. La marchandise stockée au moyen du Matériel Loué n’est en en aucun cas garantie ou assurée par le Loueur qui ne peut, en tout état de cause, prendre en charge toute perte d’exploitation directe ou indirecte que pourrait subir le Locataire du fait du dysfonctionnement du Matériel Loué quelle qu’en soit la cause. Il appartient au Locataire de souscrire une police d’assurance garantissant ladite marchandise contre les risques de perte, vol, incendie, dégradation, avarie pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de défaillance du groupe frigorifique, avec renonciation à tout recours contre le Loueur.

12. Sous-location — Cession

Le Locataire ne peut sous-louer, prêter ou, plus généralement, mettre à la disposition d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Matériel Loué.
Il s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel Loué.
Il ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel Loué, ni les inscriptions portées par le Loueur.

13. Tacite reconduction

La durée du contrat de location est spécifiée à l’article 2 des Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le contrat de location se renouvelle par tacite reconduction pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée :

  • Trois (3) mois avant la date d’échéance lorsque le contrat de location (initial ou renouvelé) est d’une durée supérieure ou égale à six (6) mois,
  • Deux (2) mois avant la date d’échéance lorsque le contrat de location (initial ou renouvelé) est d’une durée comprise entre deux (2)et six (6) mois,
  • Dix (10) jours avant la date d’échéance lorsque le contrat de location (initial ou renouvelé) est d’une durée inférieure ou égale à (2) mois.
    Ladite lettre de dénonciation mentionne la date de restitution souhaitée.

14. Résiliation du contrat

Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, le contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat de location et en particulier en cas de :

  • non-paiement à l’échéance d’une facture émise par le Loueur,
  • non-respect par le Locataire des conditions d’utilisation et d’entretien du Matériel Loué,
  • déplacement du Matériel Loué en dehors du site désigné dans les Conditions Particulières.
    La résiliation sera acquise huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure au Locataire d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant la résiliation attachée au défaut d’exécution par le Locataire dans le délai imparti.
    Le Loueur peut toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
    Cette résiliation entraine pour le Locataire l’obligation de restituer immédiatement le Matériel Loué à ses frais dans un lieu désigné par le Loueur ; les obligations résultant de l’article 14 sont intégralement applicables.
    En cas de résiliation dans les conditions prévues par le présent article, le Locataire demeurera redevable du montant des factures émises par le Loueur jusqu’à la date de résiliation et d’une pénalité équivalente au prix de la location jusqu’au terme du contrat de location, le dépôt de garantie le cas échéant versé par le Locataire demeurant acquis au Loueur.

15. Restitution

À l’expiration de la location, le Locataire est tenu de rendre le Matériel Loué en bon état et nettoyé.
Toute dégradation intérieure ou extérieure quelle qu’en soit l’origine et non mentionnée sur le Document de livraison sera facturée au Locataire. Le coût de remise en état sera estimé par le Loueur lors de la restitution et le devis transmis au Locataire.
Faute d’accord dans les 7 jours ouvrables, le devis sera considéré comme accepté par le Locataire.
Tout équipement loué avec le matériel mentionné dans le document de livraison et non rendu sera facturé au locataire.
Dans le cas où l’intérieur de la caisse serait fortement imprégné suite à un stockage de produits très odorants ou particulièrement sales, un traitement spécial sera facturé au prix minimum de 200 euros HT.

16. Limitation de responsabilité

Nonobstant toute autre stipulation des Conditions Générales et des Conditions Particulières et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Loueur au titre de la location et du Matériel Loué quelle qu’en soit le fondement ne peut dépasser un montant égal au prix de la location pour la durée du contrat de location, le Loueur ne pouvant en tout état de cause être tenu responsable d’une perte d’exploitation directe ou indirecte, d’une augmentation des coûts, d’un manque à gagner que pourrait subir le Locataire.

17. Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tous les différends à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis à la compétence du Tribunal de commerce, la présente clause étant stipulée en faveur du Loueur.


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